चर्चा:अभिव्यक्तिस्वातंत्र्य

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Freedom of opinion and expression is generally regarded as one of the fundamental freedoms of human beings.

Sommaire Summary [masquer] 1 Textes juridiques 1 Legal Texts 2 Limites 2 Limits 3 Notes et références 3 Notes and references 4 Annexes 4 Appendices 5 Articles connexes 5 Related Articles 6 Liens externes 6 External Links 7 Bibliographie 7 Bibliography

[ modifier ] Textes juridiques [Edit] Legal Texts Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme comme suit : It is mentioned in Article 19 of the Universal Declaration of Human Rights as follows:

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » "Everyone has the right to freedom of opinion and expression, which implies the right not to hold opinions without interference and to seek, receive and impart regardless of frontiers, information and ideas through any expression whatsoever. " De même, à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Similarly, Article 11 of the Declaration of Human Rights and Citizen of 1789:

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » "The free communication of thoughts and opinions is one of the most precious rights of man: every citizen may therefore speak, write and print freely, except to respond to the abuse of this freedom in cases determined by law. " L' article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (qui s'adresse à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe , beaucoup plus large que l' Union européenne ) dispose: The Article 10 of the European Convention on Human Rights (which applies to all member states of the Council of Europe, much wider than the European Union) provides:

« 1 Toute personne a droit à la liberté d'expression. "1 Everyone has the right to freedom of expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. This right includes freedom to hold opinions and freedom to receive and impart information and ideas without having interference by public authority and regardless of frontiers. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. » This article shall not prevent States from requiring the licensing of broadcasting, television or cinema to a licensing system. " « 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » "2 The exercise of these freedoms carries with it duties and responsibilities may be subject to such formalities, conditions, restrictions or penalties provided by law and are necessary in a democratic society in the national security, the territorial integrity or public safety, the prevention of disorder and crime prevention, protection of health or morals, protection of the reputation or rights of others, for preventing disclosure confidential information or for maintaining the authority and impartiality of the judiciary. " Jurisprudence ( Cour européenne des droits de l'homme , 21 janvier 1999, n o 29183/95, Fressoz et Roire c. France) : Case law (European Court of Human Rights, January 21, 1999, No. 29183/95, and Fressoz Roire v. France):

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ». » "Freedom of expression applies not only to" information "or" ideas "are favorably received or regarded as inoffensive or indifferent, but also those that offend, shock or disturb; thus the demands of that pluralism, tolerance and the open-mindedness without which there is no "democratic society". " Si la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ne spécifie pas davantage de conditions particulières ni restrictions à cette liberté d'expression, cependant, un certain nombre de juridictions, sous l'égide des Nations unies et des pays y adhérant restreignent toutefois cette liberté en interdisant les propos incitant à la haine raciale , nationale ou religieuse et relevant de l'appel au meurtre qui sont des délits interdits par la loi. If the Universal Declaration of Human Rights of 1948 does not specify further conditions or restrictions on that freedom of expression, however, a number of courts, under the aegis of UN and acceding countries, however, impede this freedom by prohibiting the remarks inciting racial hatred, religious and national or under appeal in murder offenses are prohibited by law.

Elle va de pair avec la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse , qui est la liberté pour un propriétaire de journal de dire ou de taire ce que bon lui semble dans son journal, sous réserve d'en répondre devant les tribunaux en cas de diffamation ou calomnie. It goes hand in hand with freedom of information and more specifically the freedom of the press, which is freedom for a newspaper owner to say or to conceal what he pleases in his journal, subject to respond before the courts in cases of libel or slander. La calomnie et la diffamation étant là aussi, les restrictions imposées à la notion de liberté d'expression pour toute parole publique, comme pour l'incitation à la haine et au meurtre. Slander and libel are there too, the restrictions imposed on the concept of freedom of expression for any public speech, as incitement to hatred and murder.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques , adopté par l' Assemblée générale des Nations unies précise que la liberté d'expression comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière » (article 4.). The International Covenant on Civil and Political Rights, adopted by the General Assembly of the UN states that freedom of expression includes "freedom to seek, receive and impart information and ideas through any media regardless of frontiers "(Article 4)..

Par ailleurs, la Cour Européenne des Droits de l'Homme précisa, par sa décision dans l'affaire "Santé Pratique", que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) "s'analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d'expression". Furthermore, the European Court of Human Rights states, in its decision in "Health Practice", that according to Article 10 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, failure renew a certificate by the Joint Committee for publications and news agencies (CPPAP) "amounted to interference by a public authority in the applicant's right to freedom of expression".

Importance Importance

La liberté d'expression est bien souvent la première des libertés éliminées dans les régimes totalitaires . Freedom of expression is often the first liberties eliminated regimes totalitarian. Depuis la fin du XX e siècle, l'apparition de modes de communications de masse comme l' Internet et la difficulté des États et du droit à s'adapter à de telles évolutions techniques ont remis sur le tapis les problèmes liés : Since the late twentieth century, the emergence of modes of mass communication like the Internet and the difficulty of state and law to adapt to such technological developments have once again brought the issues:

d'une part au « contrôle » de la liberté d'expression. a part in "control" of freedom of expression. d'autre part à d'éventuelles mainmises sur celle-ci (cas de la Chine ). secondly to potential takeovers on it (the case of China). [ modifier ] Limites [Edit] Restrictions La liberté d'expression connaît certaines restrictions qui doivent être expressément fixées par la loi et qui sont jugées nécessaires au respect des droits et de la réputation d'autrui. Freedom of expression has some limitations that must be expressly established by law and which are deemed necessary to respect the rights and reputations of others.

La liberté d'expression peut subir des restrictions : Freedom of expression may be subject to restrictions:

pour des raisons sécuritaires (exemple : répression de l'incitation à commettre des crimes ou délits ; Patriot Act aux États-Unis ). for reasons of security (eg suppression of incitement to commit crimes or offenses; Patriot Act to the United States). pour protéger le droit des individus : répression de l'insulte publique et de la diffamation. to protect the rights of individuals: the repression of public insult and defamation. lutte contre les discriminations raciales et le négationnisme ( loi Gayssot de 1990 en France), protection de l'enfance , défense de droits de propriété intellectuelle (soit droit d'auteur , soit copyright ), etc. fight against racial discrimination and denial (Gayssot Act of 1990 in France), child protection, protection of intellectual property rights (ie copyright or copyright), etc.. Exemples de restrictions légales à la liberté d'expression ( France ) : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit (art. 222-17 CP). Examples of legal restrictions on freedom of expression (France): The threat to commit a crime or a crime against persons whose attempt is a punishable offense (art. 222-17 PC). La provocation à commettre un crime ou un délit (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Incitement to commit a felony or a misdemeanor (art. 23 of the Act of July 29, 1881 on the freedom of the press). La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende (art. 223-14 CP). Propaganda or advertising of products, objects or methods advocated as means to commit suicide is punishable by three years imprisonment and a 45,000 euro fine (art. 223-14 PC). L'atteinte au secret professionnel (art.226-13 CP). The breach of secrecy (s.226-13 CP). La diffamation et l'injure (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Defamation and insult (Article 29 of the Act of July 29, 1881 on the freedom of the press).

En Suisse , l'article 261 bis du code pénal réprime la discrimination raciale et interdit notamment de nier les génocides ou autres crimes contre l'humanité [ 1 ] . In Switzerland, Article 261 bis of the Penal Code prohibits racial discrimination and prohibits the denial of genocide or other crimes against humanity [1].

Lorsque des personnes de pouvoir ou des institutions interviennent officiellement ou non pour limiter l'expression, hors des cas qui la restreignent, on parle de censure . When people in power or institutions officially involved or not to limit the expression, outside the limit case, we talk about censorship. Le sexe et la violence font partie des thèmes les plus souvent visés par la censure . The sex and violence are among the topics most often covered by censorship. Plusieurs États ont aussi des législations contre le blasphème , considéré par de nombreux militants laïques comme une atteinte à la liberté d'expression. Several states also have laws against blasphemy, considered by many secular activists as an attack on freedom of expression.

La liberté d'expression, une liberté restreinte: Freedom of expression, freedom restricted:

L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 apporte une limite au fait que chacun puisse révéler sa pensée à autrui notamment par l'idée que l'expression est libre, sous la seule réserve des abus auxquels elle donnerait lieu. Article 11 of the Declaration of Human Rights and Citizen of 1789 provides a limit that each can reveal his thoughts to others including the idea that free expression, subject only to abuse that it would be.

L'exemple le plus criant se trouve à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur « les publications présentant un danger pour la jeunesse, lesquelles peuvent faire l'objet, par arrêté du ministre de l'Intérieur, de restrictions quant à leur diffusion et commercialisation lorsqu'elles présentent « un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ». The most glaring example is Article 14 of the Act of July 16, 1949 on "publications presenting a danger to youth, which may be by order of the Minister of Interior, restrictions their distribution and marketing when they present "a danger to young people because of their licentious or pornographic character or place given to crime, violence, discrimination or racial hatred, incitement to l 'use, possession or trafficking of narcotics. "

Ce régime d'interdiction administrative dit préventif ne se rencontre pas uniquement dans le cadre de la presse mais trouve également application pour le cinéma (régime d'autorisation préalable des films au niveau national) ou encore pour la communication audiovisuelle ( avec les lois des 30 septembre 1986 et 17 janvier 1989 qui contribuent à instituer de nouvelles instances de régulation de l'audiovisuel ). This scheme called preventive administrative ban does not occur only through the press but is also applicable to the cinema (prior authorization of the movies at the national level) or for Audiovisual Communication (with the laws of the 30 in September 1986 and January 17, 1989 to help establish new regulatory bodies for broadcasting).

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse limite également la liberté d'expression par l'instauration d'un régime répressif en prévoyant des incriminations pénales pour la diffamation et l'injure. The Act of July 29, 1881 on the freedom of the press also limits freedom of expression by establishing a repressive regime by providing for criminal indictments for libel and insult. L'article 29 de la même loi définit la diffamation comme étant « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l'injure comme étant « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». Article 29 of the Act defines defamation as "Any allegation or imputation of an act that violates the honor or esteem of the person or body to which the act is charged" and abuse as as "any offensive expression, term of contempt or invective which does not contain any imputation of fact."

La liberté d'expression rencontre aussi une sévère limitation quant au respect de la vie privée ( article 226-1 du Code pénal ) et du droit à l'image. Freedom of expression also found a severe limitation on the respect for privacy (Article 226-1 of the Penal Code) and the right image. L'affaire du Grand secret ou le médecin de l'ancien président de la République François Mitterrand s'était vu interdire la diffusion de son livre pour violation du secret médical en est une belle illustration (Paris 23 mai 1997 et Civ. 1ère 14 décembre 1999, JCPG 2000,II,10241, concl. C. Petit). The case of Greater secret or doctor of former President François Mitterrand had barred the dissemination of his book for breach of confidentiality is a good illustration (Paris May 23, 1997 and Civ. 1st December 14 1999 JCPG 2000, II, 10241, concl. C. Petit).

« La liberté d'expression n'est peut-être pas la première des libertés (la liberté d'aller et venir est la première liberté, la liberté prioritaire qui conditionne et passe avant toutes les autres), mais elle est certainement la première liberté des Modernes… La liberté d'expression est la liberté occidentale, par excellence » (La liberté d'expression aux Etats-Unis et en Europe sous la direction de Elisabeth Zoller, Dalloz 2008). "Freedom of expression is probably not the first freedoms (freedom of movement is the first freedom, freedom which determines priority and comes before all others), but it is certainly the first freedom Moderns ... Freedom of expression is Western freedom par excellence "(Freedom of expression in the United States and Europe under the direction of Elisabeth Zoller, Dalloz, 2008).

Loi californienne relative au droit sur l'image California law on the right image

Aux États-Unis, où une nouvelle loi anti paparazzi est entré en vigueur en Californie depuis le 1er janvier 2010 a été menée par l'actrice Jennifer Aniston et soutenue par de nombreuses stars. In the United States, where a new anti-paparazzi law came into effect in California since 1 January 2010 was conducted by actress Jennifer Aniston and supported by many stars.

Le rôle du gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger, a été prépondérant dans la promulgation de cette loi. The role of California governor, Arnold Schwarzenegger, was crucial in the enactment of this Act. L'ancien acteur a lui-même été victime des paparazzis à plusieurs reprises, notamment en 1998, quand des photographes avaient encerclé sa voiture alors que lui et sa femme venaient chercher leur fils à l'école. The former actor has himself been a victim of the paparazzi on several occasions including in 1998, when photographers had surrounded his car as he and his wife came to pick up their son to school.

Le but ce cette loi est de protéger les célébrités et leurs familles quand elles participent à des activités personnelles ou familiales. The goal that the law is to protect celebrities and their families when they participate in family or personal activities. La loi inclut même un amendement qui permet aux célébrités qui se sentent lésées d'attaquer en justice les médias qui achètent et diffusent des photos prises illégalement, ce qui n'existait pas jusqu'à maintenant. The law even includes an amendment that allows celebrities who feel aggrieved to sue the media buying and broadcast pictures taken illegally, which did not exist until now. Ces amendes iront de 5 000 à 50 000 dollars. The fines will range from 5 000 to 50 000 dollars.

Les stars souhaites éviter d'être harcelées dans leur vie privée et parfois des accidents. The stars wish to avoid being harassed in their private lives and sometimes accidents. Ainsi, Nicole Richie a été victime, il ya quelques semaines, d'un accident causé par un photographe qui la poursuivait dans la rue. So, Nicole Richie has been a victim, a few weeks ago, an accident caused by a photographer who pursued her in the street.

[ modifier ] Notes et références [Edit] Notes and references ↑ Texte de l'article 261 bis [archive] . ↑ Text of article 261. [archive] [ modifier ] Annexes [Edit] Appendices [ modifier ] Articles connexes [Edit] Related Articles Affichage libre Free display Censure Censorship Déclaration universelle des droits de l'homme Universal Declaration of Human Rights Liberté Freedom Liberté de la presse Press Freedom International Freedom of Expression Exchange International Freedom of Expression Exchange Caricature Caricature [ modifier ] Liens externes [Edit] External links Sur les autres projets Wikimedia : On the other Wikimedia projects:

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